ARTICLE I  

Il est créé entre les Associations ayant pour but la pratique et la promotion du Jeu de Dames existant dans les dix départements suivants : Loire-Atlantique, Vendée, Charente-Maritime, Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Indre, Indre et Loire, Cher et Maine et Loire :               une association ayant pour titre:

LIGUE DU CENTRE-OUEST DU JEU DE DAMES (L.C.O.J.D)

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé au domicile du Président.

 BUT  ACTION  ET  CONSTITUTION  DE  LA  LIGUE .

 ARTICLE  II  

La Ligue a pour but la promotion de l'Education populaire par la pratique du Jeu de Dames.

 Son action consiste à : 

Ä Créer et développer des associations nouvelles.

Ä Organiser des manifestations ou compétitions diverses.

Ä Attribuer des titres et récompenses.

Ä Assurer la propagande, l'enseignement, l'animation et le recrutement parmi les jeunes.

 L'action de la ligue est placée sous le contrôle de la FEDERATION FRANCAISE DU JEU DE DAMES.

 ARTICLE III

 La ligue est ouverte aux associations désignées à l'article I et déclarées selon la loi de 1901 ainsi qu'à toute association nouvelle remplissant les conditions précitées.

 ARTICLE IV

 Les associations affiliées doivent contribuer par une contribution annuelle et leur activité propre au fonctionnement de la Ligue.

ARTICLE V  

La qualité de membre de la Ligue se perd : 

Ä par le retrait volontaire de l'association affiliée.

Ä par la radiation prononcée par le Comité de Direction pour motif grave tel que le refus de payer la cotisation annuelle ou de contribuer au fonctionnement de la Ligue.

 Dans ce cas l'association concernée est appelée à fournir ses explications, et peut exercer un recours devant l'Assemblée Générale. 

 ADMINISTRATION  ET  FONCTIONNEMENT.

 ARTICLE VI

L'Assemblée Générale de la Ligue se compose des représentants accrédités des associations affiliées.

 Chaque association a droit à une voix plus autant de voix qu'elle compte de groupes de trois membres à jour de leur cotisation fédérale. 

Il est admis qu'en cas d'urgence, le Comité de Direction puisse recourir au vote par correspondance.

 L'Assemblée Générale de la Ligue se réunit une fois par an en session ordinaire.

 Elle peut être réunie en session extraordinaire :

 Ä soit à la demande du Comité de Direction, Ä soit à la demande du quart au moins de ses membres. Ä soit à la suite du dépôt d'une motion de défiance. 

Son ordre du jour est établi par le Comité de Direction, et doit parvenir avec les convocations aux associations affiliées quinze jours, au moins, avant la date de la réunion.

 Elle élit son bureau qui peut être choisi parmi les membres du Comité de Direction. 

ARTICLE VII

 L'Assemblée Générale entend les rapports présentés par le Comité de Direction sur la situation morale et la situation financière de la Ligue et les activités de la saison écoulée.

 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère et décide de l'action et des activités futures de la Ligue ainsi que de toute question inscrite à l'ordre du jour. 

Elle procède, s'il y a lieu, à l'élection du Président et des autres membres du Comité de Direction. 

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle devant être payée par chaque association affiliée.

ARTICLE VIII

 Pour la validité de ses délibérations, la moitié au moins des associations affiliées doivent être représentées à l'Assemblée Générale. En outre, le total des voix attribuées à ces représentants doit être au moins égal à la moitié du total des voix de toutes les associations affiliées.

 Au cas où l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est reconvoquée à quinze jours d'intervalle. La validité de ses délibérations est alors assurée quels que soient le nombre des représentants et le nombre de voix dont ils disposent.

 ARTICLE IX

Le Comité de Direction administre la Ligue et conduit son action.

Le Comité de Direction comprend le Président de la Ligue et trois membres au minimum.

 Le Président et les autres membres du Comité de Direction sont élus par l'Assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité absolue des voix dont disposent les membres présents pour une durée de trois ans.

 Sont éligibles à la Présidence de la Ligue et au Comité de Direction toutes personnes de nationalité française, âgées de dix-huit ans au moins au jour de l'élection, appartenant à une association affiliée à la Ligue, à jour de leur cotisation fédérale et jouissant de leurs droits civils et politiques.

 ARTICLE X

Pour assister le Président dans sa tâche administrative le Comité de Direction choisit en son seing, un bureau comprenant un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier. 

Il choisit également un délégué à la propagande.

 ARTICLE XI

En cas de vacance du poste de Président, le Vice-Président assume les fonctions présidentielles jusqu'à l'élection d'un nouveau Président au cours de la prochaine Assemblée Générale. Le mandat de ce nouveau Président prend fin à la date où aurait pris fin le mandat de celui qu'il a remplacé. 

ARTICLE XII

Le Comité de Direction se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur la demande du tiers, au moins, de ses membres.

 Il est tenu procès-verbal des séances. 

ARTICLE XIII

 Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir aucune rétribution du fait de leurs fonctions. Toutefois, le remboursement des frais occasionnés par ces fonctions doit être assuré.

ARTICLE XIV

 Une motion de défiance peut être déposée à l'encontre de l'action du Président et du Comité de Direction. Pour être recevable, elle doit être signée d'un nombre de responsables des associations affiliées à la Ligue représentant au moins un tiers des voix. Cette motion doit être acquise au vote de l'Assemblée Générale entre quinze jours au moins et deux mois au plus après son dépôt au siège de la Ligue. 

Son adoption au scrutin secret et à la majorité absolue des voix dont disposent les membres de l'Assemblée Générale au moment du vote entraîne la démission du Comité de Direction et du Président et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.

 Durant ce délai les fonctions du Président et du Comité de Direction sont confiées à une Commission de trois membres choisis par l'Assemblée Générale.

 ARTICLE XV

 Le Président représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

 ARTICLE XVI

 Tous les membres du Comité de Direction, hors des fonctions administratives assumées par le Président et le bureau, doivent mener conjointement une action dynamique capable de mener au but fixé à l'article II.

 RESSOURCES  DE  LA  LIGUE.

ARTICLE XVII  

Les ressources annuelles de la Ligue se composent : 

Ä des cotisations et souscriptions de ses membres.

Ä du produit des libéralités.

Ä des subventions de l'Etat, des Départements, des Communes.

Ä des subventions de la Fédération Française du jeu de Dames ainsi que la Confédération des Loisirs de l'Esprit.

Ä du produit de ses activités. 

ARTICLE XVIII

Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers, par recettes et dépenses, et une comptabilité matières.

 Cette comptabilité doit permettre l'établissement précis et détaillé d'un bilan ainsi que le compte-rendu financier annuel soumis à l'Assemblée Générale.

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE XIX  

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Comité de Direction ou du dixième des membres affiliés représentant au moins le dixième des voix.

 Cependant les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et du total des voix attribuées à ces membres. 

ARTICLE XX

 L'Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet peut prononcer la dissolution de la Ligue.

Cependant la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents et du total des voix attribuées à ces membres.

 ARTICLE XXI

 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un commissaire chargé d'apurer les comptes et de liquider les biens de la Ligue qui seront, le cas échéant, attribués à la Fédération Française du Jeu de Dames.

 ARTICLE XXII  

Les comptes-rendus des délibérations de l'Assemblée Générale prévus aux articles XX et XXI sont adressés sans délai à la Préfecture auprès de laquelle la Ligue aura été déclarée.

 SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

 ARTICLE XXIII  

Le Président doit faire connaître dans le délai d'un mois à la Préfecture auprès de laquelle la Ligue aura été déclarée tous les changements survenus dans la Direction de la Ligue. 

Les registres de la Ligue et ses pièces comptables doivent être présentés sur toute réquisition préfectorale à tout fonctionnaire accrédité. 

ARTICLE XXIV

 Le règlement intérieur est préparé par le Comité de Direction et adopté par l'Assemblée Générale.

 Il entre en vigueur immédiatement après son adoption. 

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